Inductotherm Group India – RSE
Inductotherm (India) Pvt Ltd – Politique de responsabilité sociale d'entreprise
(A) Membres du comité RSE
- M. Satyen Prabhu
- M. Naishadh Parekh
- M. Chirag Sitwala
- M. Prakash Chaubal
(B) Définitions relatives à la politique de RSE
Le terme « Loi » désigne la loi de 2013 sur les sociétés et les règlements adoptés en vertu de celle-ci.
Le terme « responsabilité sociale des entreprises (RSE) » désigne, entre autres, les éléments suivants :
a) les projets ou programmes relatifs aux activités visées à l'annexe VII de la loi ou
b) Les projets ou programmes liés aux activités menées par le conseil d'administration d'une société conformément aux recommandations du comité RSE du conseil d'administration, dans le respect de la politique RSE déclarée de la société, à condition que cette politique couvre les thèmes énumérés à l'annexe VII de la loi.
On entend par « comité RSE » le comité chargé de la responsabilité sociale des entreprises au sein du conseil d'administration, visé à l'article 135 de la loi.
La « politique RSE » désigne la vision de l'entreprise en matière de RSE, ainsi que les activités qu'elle doit mener conformément à l'annexe VII de la loi et les dépenses y afférentes, à l'exclusion des activités menées dans le cadre de l'exercice normal de ses activités.
On entend par « bénéfice net moyen » le bénéfice net tel qu’il est défini et calculé conformément aux dispositions de l’article 198 de la loi de 2013 sur les sociétés.
Exigences relatives à la politique de RSE conformément à la loi sur les sociétés de 2013 et aux règles publiées
Il convient de noter que le terme « politique de RSE », tel qu’il est utilisé dans la loi et dans les règles publiées le 27 février 2014, doit inclure les éléments suivants :
a) « Une liste des projets ou programmes de RSE qu’une entreprise prévoit de mettre en œuvre et qui relèvent du champ d’application de l’annexe VII de la loi, précisant les modalités d’exécution de ces projets et programmes ainsi que leur calendrier de mise en œuvre ; et
b) Mise en place d'un processus de suivi de ces programmes, étant entendu que les activités de RSE ne doivent pas inclure celles menées dans le cadre de l'exercice normal des activités de l'entreprise.
« L'excédent résultant de projets, programmes ou activités relevant de la RSE ne doit pas être considéré comme faisant partie des bénéfices d'exploitation d'une entreprise. »
Activités de RSE
L'annexe VII de la loi sur les sociétés de 2013 énumère les activités que les entreprises peuvent inclure dans leurs politiques de responsabilité sociale des entreprises. Ces activités concernent :
1. Éradiquer la faim, la pauvreté et la malnutrition, promouvoir les soins de santé préventifs et l'assainissement, et garantir l'accès à l'eau potable
2. Promouvoir l'éducation, y compris l'éducation spécialisée et l'acquisition de compétences professionnelles favorisant l'emploi, en particulier chez les enfants, les femmes, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, ainsi que les projets visant à améliorer les moyens de subsistance ;
3. Promouvoir l'égalité entre les sexes, autonomiser les femmes, créer des foyers et des centres d'accueil pour les femmes et les orphelins ; mettre en place des maisons de retraite, des centres de jour et d'autres structures similaires destinées aux personnes âgées, ainsi que des mesures visant à réduire les inégalités auxquelles sont confrontés les groupes socialement et économiquement défavorisés ;
4. Garantir la durabilité environnementale, l'équilibre écologique, la protection de la flore et de la faune, le bien-être animal, l'agroforesterie, la conservation des ressources naturelles et la préservation de la qualité des sols, de l'air et de l'eau ;
5. Protection du patrimoine national, de l'art et de la culture, notamment la restauration des bâtiments et des sites d'importance historique ainsi que des œuvres d'art ; création de bibliothèques publiques ; promotion et développement des arts et de l'artisanat traditionnels :
6. Mesures en faveur des anciens combattants, des veuves de guerre et des personnes à leur charge ;
7. Des formations visant à promouvoir les sports ruraux, les sports reconnus au niveau national, les sports paralympiques et les sports olympiques ;
8. Contribution au Fonds national d'aide du Premier ministre ou à tout autre fonds créé par le gouvernement central en faveur du développement socio-économique, de l'aide et du bien-être des castes répertoriées, des tribus répertoriées, des autres classes défavorisées, des minorités et des femmes ;
9. Les contributions ou les fonds versés à des incubateurs technologiques situés au sein d'établissements d'enseignement supérieur et agréés par le gouvernement central
10. Toute autre question qui pourrait être prévue.
Toutefois, parmi les activités susmentionnées, la Société prévoit actuellement de se concentrer sur diverses actions de RSE dans les domaines suivants, de les soutenir, de nouer des partenariats dans ce cadre et d'y apporter son aide :
1. Promouvoir l'éducation par le biais de l'enseignement fondamental pour les enfants, de l'alphabétisation des adultes et de la formation et du développement des compétences professionnelles
2. Promouvoir les soins de santé, y compris la médecine préventive, par le biais de programmes de sensibilisation, de bilans de santé, ainsi que de la mise à disposition de médicaments et d'infrastructures de soins
3. Les contributions ou les fonds versés à des incubateurs technologiques situés au sein d'établissements universitaires et agréés par le gouvernement central
4. Contribution au Fonds national d’aide du Premier ministre ou à tout autre fonds créé par le gouvernement central en faveur du développement socio-économique, de l’aide et du bien-être des castes répertoriées, des tribus répertoriées, des autres classes défavorisées, des minorités et des femmes ;
5. Toute autre activité que le comité RSE ou le conseil d'administration jugera appropriée
s des fonds
Au moins 2 % du bénéfice net moyen de la société réalisé au cours des trois exercices précédents, pour chaque exercice, doivent constituer les fonds disponibles pour la mise en œuvre de projets de RSE.
Structure de mise en œuvre
a) Les activités de RSE seront menées soit directement par la Société par l’intermédiaire d’une fiducie enregistrée ou d’une association enregistrée, soit par une société constituée en vertu de l’article 8 de la Loi, par la Société seule ou conjointement avec sa société mère, sa filiale ou sa société associée, ou conjointement avec toute autre société ou société mère, filiale ou société associée de cette autre société, ou de toute autre manière. Toutefois, si cette fiducie, cette association ou cette société n’a pas été créée par la Société, soit seule, soit conjointement avec sa société mère, sa filiale ou sa société liée, soit conjointement avec toute autre société ou avec la société mère, la filiale ou la société liée de cette autre société, elle doit justifier d’une expérience avérée de trois ans dans la mise en œuvre de programmes ou de projets similaires.
b) La Société doit préciser le ou les projets ou programmes qui seront mis en œuvre par l'intermédiaire de ces entités, les modalités d'utilisation des fonds alloués à ces projets et programmes, ainsi que le mécanisme de suivi et de rapport.
c) La Société peut collaborer avec d'autres entreprises pour mener à bien les activités de RSE susmentionnées
d) Les excédents résultant de projets, programmes ou activités relevant de la RSE ne doivent pas être intégrés aux bénéfices d'exploitation de la Société.
Mécanisme de suivi
a) Chacun des projets et programmes de RSE disposera d'indicateurs de réalisation, de résultat et de processus clairement définis, qui devront faire l'objet de rapports à des fréquences précises, au moins une fois par an.
b) Tous les projets et programmes feront l'objet d'un suivi par le comité RSE de l'entreprise, sur la base de ces rapports et de visites régulières sur le terrain. Le processus de suivi portera à la fois sur l'évaluation des programmes et sur l'examen des aspects financiers.
c) Le comité RSE rendra compte au conseil d'administration de la Société, au moins une fois par an, de l'état d'avancement des activités et projets RSE menés par la Société.