Conditions générales de vente d'Inductoheat Inc.

EXCLUSIVITÉ ET INTÉGRALITÉ : Les conditions générales suivantes sont destinées par les parties à régir tous les achats de matériel, de pièces ou de services auprès du Vendeur et, conjointement avec les spécifications fournies ou intégrées aux présentes, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties, sans aucune
exception. Toutes les autres conditions générales sont expressément rejetées, et en procédant à la transaction de quelque manière que ce soit, le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes Conditions générales prévaudront. Le prix facturé par le Vendeur est basé sur les présentes Conditions générales.

CONDITIONS DE PAIEMENT : Remise de 1 % en cas de paiement dans les 10 jours suivant la date de facturation. Paiement net à 30 jours. Une « pénalité de retard » sous forme d’intérêts au taux de 2 % par mois ou de frais de service d’un montant équivalent sera appliquée à tout retard de paiement (le type de frais étant conforme à la législation locale en vigueur).
Le respect de ces conditions permettra d’éviter tout retard dans la mise en service des équipements ou dans la fourniture de services ou de pièces de rechange. REMARQUE : Conditions sous réserve d’acceptation du crédit. Si vous recevez un e-mail ou toute autre forme de notification indiquant que les coordonnées bancaires du Vendeur qui vous avaient été fournies précédemment dans le cadre d’
une facture ou d’un devis ont changé, il est impératif que vous contactiez immédiatement le Vendeur par téléphone et que vous vous adressiez à votre interlocuteur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de virement vers un compte erroné. Il incombe à l’Acheteur d’effectuer le paiement dans les délais et conformément aux instructions initiales.

REVISION DES PRIX : L’acheteur accepte que le prix contractuel de l’équipement puisse être modifié jusqu’à six (6) semaines après réception du bon de commande et de l’acompte, à la hausse ou à la baisse, en fonction du pourcentage d’augmentation ou de diminution de la production de cuivre, des fabrications en acier et de l’indice des prix à la consommation de Philadelphie, tels que déterminés et publiés par le Département du Travail des États-Unis/Bureau des statistiques du travail/Données sectorielles de l’indice des prix à la production, sur la base des pourcentages suivants du montant total du contrat : 30 % pour la production de cuivre, référence – PCU3314203314207 ; 30 % pour les constructions métalliques, série ID –
PCU3323133323130 ; 40 % de l’indice des prix à la consommation de Philadelphie, ID de série – CWURS12BAA0. Les données sectorielles de l’indice des prix à la production sont disponibles à l’adresse http://data.bls.gov. En cas de modification substantielle des droits de douane à l’importation ou à l’exportation applicables ayant une incidence sur le coût des équipements fournis en vertu du présent contrat, le Vendeur peut ajuster le prix contractuel des équipements afin de refléter ces fluctuations de coûts, en fournissant des pièces justificatives démontrant l’impact direct de la modification des droits de douane.

TAXES : Les prix indiqués n'incluent pas les taxes de vente d'État ou locales, les droits de douane, les taxes d'utilisation, les droits d'accise ou toute autre taxe similaire. Afin d'éviter tout désagrément, veuillez fournir au Vendeur l'un des documents suivants :
1. Un certificat d'exonération fiscale délivré par votre État ou par l'
2. Une déclaration figurant sur votre bon de commande ou sur papier à en-tête, attestant que votre entreprise s'engage à payer la taxe d'utilisation d'État applicable, conformément à la législation fiscale en vigueur dans votre État.
À défaut de réception de l’un de ces documents, toute taxe de ce type imposée au Vendeur sera ajoutée à notre facture sous une ligne distincte.

DÉFAUT DE PRISE EN CHARGE DE LA LIVRAISON : Tout équipement restant en possession du Vendeur pendant plus de soixante (60) jours après la Date de livraison donnera lieu à des frais de stockage _à déterminer qui seront ajoutés à la facture finale. Si l’Acheteur ne prend pas en charge la livraison dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la Date de livraison, l’équipement sera considéré comme abandonné et le Vendeur se réserve le droit de le vendre ou d’en disposer de toute autre manière. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de la chaîne d’approvisionnement.

RÉSILIATION : En cas de résiliation du présent contrat d’achat pour quelque raison que ce soit, y compris le défaut de l’Acheteur d’effectuer les paiements partiels comme prévu, le Vendeur s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, de minimiser les dommages-intérêts dus par l’Acheteur. Toutefois, l’Acheteur restera redevable de l’ensemble des frais, des frais généraux et d’une marge bénéficiaire raisonnable sur les travaux effectués jusqu’à la date de résiliation. L’Acheteur s’engage à régler la facture du Vendeur conformément aux conditions de facturation.

GARANTIE : Le vendeur garantit à l'acheteur initial que l'équipement, le service, le logiciel, la réparation ou les pièces fournies seront conformes à la description figurant dans le devis. Dans le cas où des pièces, à l’exception des consommables tels que, sans s’y limiter, les bobines, l’outillage de contact des pièces, les gaines de bobines, l’
les thermocouples, les matériaux réfractaires et autres consommables similaires, présenteraient un défaut de matériau ou de fabrication au cours des douze (12) premiers mois suivant la mise en service de l’équipement ou dans les dix-huit (18) mois suivant l’expédition, la première de ces deux échéances prévalant, ou dans le cas d’une intervention sur site, de réparations ou de
pièces de rechange, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fourniture de ce service sur site, de cette réparation ou de cette pièce, le Vendeur devra, à sa discrétion, réparer ou remplacer EXW (Ex works) la ou les pièces défectueuses. Si l’équipement, le service, la réparation ou la pièce de rechange comprenait un logiciel, le Vendeur garantit, pendant une période de douze
(12) mois à compter de la mise en service ou de dix-huit (18) mois après l’expédition, selon la première de ces deux échéances, que le logiciel fourni ou entretenu sera conforme à ses spécifications fonctionnelles publiées. Si le logiciel ne répond pas aux spécifications ou présente un défaut quelconque, le Vendeur corrigera sans délai les erreurs ou les non-conformités. Si la correction s’avère impossible, le Vendeur remplacera le logiciel défectueux ou, à sa discrétion, remboursera le prix d’achat payé pour ce logiciel. Les obligations de garantie du Vendeur concernant les équipements non fabriqués par lui-même seront conformes et limitées à
la garantie effectivement accordée au Vendeur par ses fournisseurs. Toute réclamation concernant un équipement présumé défectueux doit être notifiée dans les quinze (15) jours suivant la prise de connaissance du défaut par l’Acheteur. La ou les pièces défectueuses devront être renvoyées au Vendeur, frais de transport prépayés, sauf indication contraire de ce dernier. LA PRÉSENTE GARANTIE EST EXCLUSIVE ET REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE ; LE VENDEUR N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE NI AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER QUI DÉPASSERAIT LE CADRE DE LA GARANTIE ÉNONCÉE CI-DESSUS. LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR POUR TOUTES LES PERTES ET TOUS LES DOMMAGES subis par l’acheteur RÉSULTANT DE PIÈCES DÉFECTUEUSES DE L’ÉQUIPEMENT NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE COÛT DE LA RÉPARATION OU DU REMPLACEMENT, EXW, DES PIÈCES OU DE L’ÉQUIPEMENT DÉFECTUEUX. La présente garantie ne s’applique pas aux produits ayant fait l’objet d’un usage abusif, d’une modification, d’une utilisation inappropriée, d’un entretien ou d’une réparation incorrects, ou ayant été utilisés d’une manière non conforme aux instructions d’utilisation du Vendeur. Pour les systèmes fabriqués uniquement, la présente garantie est nulle à moins que le système ne soit mis en service par les représentants agréés désignés par le Vendeur.

BREVETS : Le Vendeur s'engage à indemniser l'Acheteur contre toute réclamation avérée et toute responsabilité établie pour contrefaçon d'un brevet américain résultant de la fabrication ou de la vente de tout appareil fourni par le Vendeur à l'Acheteur. CE QUI PRÉCÈDE CONSTITUE L'INTÉGRALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EN MATIÈRE DE RÉCLAMATIONS OU DE CONTREFAÇON DE BREVET. Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité de quelque nature que ce soit si la réclamation pour contrefaçon résulte du respect, par le Vendeur, des spécifications de l’Acheteur. Les pièces que le Vendeur ne fabrique pas ne sont pas couvertes par les présentes. Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité de quelque nature que ce soit si une réclamation pour contrefaçon repose sur l’utilisation par l’Acheteur de l’équipement dans le cadre d’une combinaison brevetée dont les autres éléments ne sont pas fournis par le Vendeur, ou dans le cadre de la mise en œuvre d’un procédé breveté, sauf si le Vendeur fournit ce procédé. Lorsque les spécifications, le procédé ou la conception sont fournis par l’Acheteur, celui-ci s’engage alors à indemniser le Vendeur de la même manière.

DROITS DE PROPRIÉTÉ : Sauf indication contraire dans les présentes, l’ensemble des conceptions, procédés de fabrication, informations de fabrication, sources d’approvisionnement, savoir-faire, équipements, outillages ou autres matériels, logiciels ou informations (collectivement dénommés « ressources ») acquis ou utilisés par le Vendeur pour produire les produits finis, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, les brevets, les droits d’auteur et les secrets d’affaires liés de quelque manière que ce soit aux ressources, sont et resteront ci-après la propriété exclusive du Vendeur, que ces ressources aient été créées exclusivement par le Vendeur ou dans le cadre d’une collaboration entre l’Acheteur et le Vendeur, par exemple lorsque le Vendeur a utilisé les spécifications de l’Acheteur pour créer ces ressources ; l’Acheteur n’acquiert ni ne reçoit aucun droit ni titre sur celles-ci du fait de l’achat, que la commande prévoie ou non la fourniture à l’Acheteur, en plus des produits finis, de données techniques de livraison, de plans ou d’autres informations du Vendeur. Sauf accord écrit préalable du Vendeur, l’Acheteur ne doit en aucun cas permettre que ces données, dessins ou informations soient : (1) divulgués à un tiers autre que le client de l’Acheteur ; (2) utilisés par l’Acheteur ou le client de l’Acheteur pour la fabrication de produits identiques ou similaires ; (3) utilisés dans le but de reproduire ou de procéder à une ingénierie inverse des conceptions ou procédés exclusifs du Vendeur ; ou (4) utilisés par une partie autre que l’Acheteur ou le client de l’Acheteur à quelque fin que ce soit.

CONFIDENTIALITÉ : Sauf accord contraire ou disposition contraire dans les présentes, toutes les informations et idées communiquées par l’Acheteur dans le cadre de la présente commande peuvent être considérées par le Vendeur comme relevant du domaine public. Toute demande de l’Acheteur visant à ce que le Vendeur traite certaines informations ou idées comme des informations confidentielles ou exclusives de l’Acheteur doit être formulée par écrit et expressément acceptée par un dirigeant du Vendeur. L’Acheteur s’engage à traiter les données à caractère personnel du Vendeur uniquement en cas de nécessité absolue et conformément aux lois et réglementations applicables. Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que l’autre partie peut utiliser toute information de contact, telle que les noms ou adresses, fournie par l’autre partie à des fins raisonnablement liées à l’objet de la présente commande et peut stocker ces informations dans des bases de données accessibles à l’échelle mondiale.

LICENCE LOGICIELLE : Les conditions suivantes s’appliquent au logiciel du Vendeur et à toute modification qui y est apportée par ce dernier (ci-après dénommé « Logiciel »), qu’il soit fourni séparément, intégré ou installé dans les produits fournis
par le Vendeur en vertu des présentes :
A. Le Vendeur accorde à l’Acheteur une licence non exclusive, non transférable et valable pour un seul poste, lui permettant d’utiliser tout Logiciel livré à l’Acheteur en vertu du présent contrat, mais uniquement dans le cadre de la configuration des produits et du système d’exploitation pour lesquels le Logiciel a été commandé, et aux fins d’utilisation finale indiquées dans la documentation d’utilisation correspondante du Vendeur ;
B. L’Acheteur s’engage à ce que ni lui-même ni aucun tiers ne modifie, ne procède à une ingénierie inverse, ne décompile ou ne reproduise le Logiciel sans le consentement écrit préalable du Vendeur, à l’exception du droit pour l’Acheteur de réaliser une seule copie à des fins de sauvegarde ou d’archivage, conformément à la documentation d’utilisation correspondante du Vendeur ; et
C. L’Acheteur s’engage à ce que le nom du Vendeur et toute marque tierce appropriée figurent sur ou dans toute copie de sauvegarde ou d’archivage.
En cas de violation des dispositions ci-dessus par l’Acheteur, celui-ci s’engage expressément à restituer au Vendeur l’ensemble des Logiciels non intégrés, sans aucune forme de compensation.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU VENDEUR (DÉCOULANT DE OU LIÉE À, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE RUPTURE DE CONTRAT, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ CIVILE, DOMMAGES-INTÉRÊTS FORFAITAIRES, EXÉCUTION SPÉCIFIQUE, RÉSILIATION, ANNULATION, Y COMPRIS LE REMBOURSEMENT DU PRIX DU CONTRAT OU D’UNE PARTIE DE CELUI-CI, VIOLATION FONDAMENTALE, DÉFAUT D’OBJECTIF ESSENTIEL, VIOLATION DE GARANTIES, FAUSSE DÉCLARATION, INEXÉCUTION, NON-PAIEMENT OU TOUTE AUTRE CAUSE), QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, L’ÉQUITÉ, UNE LOI, LE DROIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, NE DÉPASSERA PAS LE PRIX CONTRACTUEL PAYÉ. AUCUNE ACTION, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, DÉCOULANT DES TRANSACTIONS PRÉVUES PAR LE CONTRAT NE PEUT ÊTRE INTENTÉE PAR L'ACHETEUR PLUS D'UN AN APRÈS LA SURVENANCE DU FAIT GÉNÉRATEUR DE L'ACTION. L’ACHETEUR RECONNAÎT QUE LES RECOURS PRÉVUS DANS LE PRÉSENT CONTRAT SONT EXCLUSIFS ET SE SUBSTITUENT À TOUS LES AUTRES RECOURS DONT L’ACHETEUR DISPOSE EN DROIT, EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, EN MATIÈRE DÉLICTUELLE, EN VERTU D’UNE LOI OU EN ÉQUITÉ, OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE. EN AUCUN CAS, LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU INDIRECTS, DE PERTES DE BÉNÉFICES OU DE DOMMAGES INDIRECTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

L'ACHETEUR RECONNAÎT QUE LES RECOURS PRÉVUS DANS LE PRÉSENT CONTRAT SONT EXCLUSIFS ET SE SUBSTITUENT À TOUS LES AUTRES RECOURS DONT L'ACHETEUR POURRAIT DISPOSER EN DROIT, EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, EN MATIÈRE DÉLICTUELLE, EN VERTU D'UNE LOI OU EN ÉQUITÉ, OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.

ASSURANCE : L'Acheteur déclare disposer d'un contrat d'assurance couvrant de manière adéquate ses intérêts, ainsi que ceux de ses salariés et mandataires, notamment en cas de dommages causés aux installations, aux biens et aux équipements, ainsi qu'en cas de dommages corporels de toute nature, liés directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, aux équipements, services, réparations ou pièces fournis par le Vendeur. En conséquence, l'Acheteur renonce à toute réclamation à l'encontre du Vendeur au titre de ce qui précède et, au nom de sa compagnie d'assurance, à tout droit de subrogation y afférent.

PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE : À l'exception des Logiciels (dont la propriété n'est pas transférée, leur utilisation étant soumise à une licence telle que définie par ailleurs dans les présentes), la propriété du matériel reste acquise au Vendeur jusqu'à son paiement intégral. Nonobstant les conditions de livraison ou le paiement des frais et dépenses de transport, le risque de perte ou de dommage est transféré à l'Acheteur dès la remise au transporteur sur le lieu de fabrication. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des pertes, dommages ou retards survenant pendant le transport.

CONTRÔLES À L’EXPORTATION DES ÉTATS-UNIS : Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations américaines applicables en matière de contrôle des exportations, notamment, sans s’y limiter, la loi de 1979 sur l’administration des exportations (Export Administration Act) et les règlements d’administration des exportations (Export Administration Regulations) promulgués en vertu de celle-ci, la loi sur le contrôle des exportations d’armes (Arms Export Control Act), les règlements relatifs au trafic international d’armes (International Traffic in Arms Regulations), ainsi que les lois sur les sanctions administrées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control), y compris l’obligation d’obtenir toute licence ou tout accord d’exportation, le cas échéant. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à ne pas se transférer mutuellement, ni à transférer à un tiers, des informations, données ou services soumis à des contrôles à l’exportation (y compris tout transfert à destination ou en provenance de personnes étrangères employées par, associées à ou sous contrat avec cette partie ou ses sociétés affiliées), sans l’autorisation d’une licence d’exportation, d’un accord, d’une exemption ou d’une exception applicable.

PRATIQUES COMMERCIALES : L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à respecter la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act), la loi britannique sur la corruption (Bribery Act) ainsi que toute autre législation et réglementation anticorruption applicable. Plus précisément, l’Acheteur et le Vendeur garantissent qu’aucun d’entre eux, ni aucun de leurs employés, agents ou représentants, n’a offert ou versé, ni n’offrira ou ne versera, ni n’autorisera à verser, des paiements, cadeaux, biens ou objets de valeur, directement ou indirectement, à une personne, un fonctionnaire, un employé ou un représentant d’un gouvernement, d’une agence ou d’un organisme public, ou à un employé, agent ou représentant de l’autre partie, dans le but d’obtenir un marché ou d’influencer cette personne en ce qui concerne les termes, les conditions ou l’exécution de tout contrat, y compris la présente commande. Si l’Acheteur enfreint les dispositions de la présente section, le Vendeur peut résilier immédiatement la présente commande sans encourir aucune responsabilité.

FORCE MAJEURE : Si l'exécution de toute partie du présent contrat par le Vendeur s'avère commercialement impossible en raison d'une grève, d'un incendie, d' d’inondation, d’accident ou de tout autre événement imprévisible dont la non-survenance constituait une hypothèse fondamentale du contrat, y compris une guerre, un embargo, une réglementation gouvernementale, des dispositions de sécurité intérieure des États-Unis ou de pays étrangers entraînant des retards, ou toute interruption imprévue des principales sources d’approvisionnement ou d’autres causes similaires échappant au contrôle du Vendeur et ne pouvant être contournées par une diligence et une «
» raisonnables sans frais exceptionnels. Le Vendeur sera dispensé de cette obligation, en tout ou en partie, dans la mesure où il en est empêché et pendant toute la durée où ces circonstances rendent l’exécution de ses obligations commercialement irréalisable.

CESSION : Sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes, aucune des parties ne peut céder le présent contrat ni aucun des droits ou obligations qui en découlent sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, et toute tentative de cession de ce type sera nulle et non avenue ; toutefois, chacune des parties (ou ses cessionnaires ou ayants droit successifs autorisés en vertu des présentes) peut céder ou transférer le présent contrat dans son intégralité, sans ce consentement, à une entité qui succède à la totalité ou à la quasi-totalité de l’activité et des actifs de la partie cédante.

DROIT APPLICABLE : Le présent contrat est régi par le droit de l’État du Michigan, aux États-Unis, et toute litige sera porté exclusivement devant le tribunal fédéral de district du Michigan ou devant les tribunaux d’État du Michigan dans le comté d’Oakland, au Michigan. Le vendeur et l’acheteur acceptent expressément les INCOTERMS 2010 pour l’achat de biens et de services entre les parties. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément écartée.

CLAUSE SÉPARABLE ET INDÉPENDANTE : SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, IL EST EXPRESSÉMENT ENTENDU ET CONVENU QUE CHAQUE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT PRÉVOYANT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXCLUSION DE GARANTIE OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES-INTÉRÊTS EST CONSIDÉRÉE PAR LES PARTIES COMME DIVISIBLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION ET DOIT ÊTRE APPLIQUÉE EN TANT QUE TELLE, DE PLUS, IL EST EXPRESSÉMENT ENTENDU ET CONVENU QUE DANS LE CAS OÙ UN RECOURS PRÉVU AUX TERMES DES PRÉSENTES SERAIT JUGÉ AVOIR MANQUÉ À SON OBJECTIF ESSENTIEL, TOUTES LES AUTRES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET EXCLUSIONS DE DOMMAGES ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES DEMEURERONT EN TOUTE VIGUEUR ET EFFET. TOUTES CES DISPOSITIONS SURVIVRONT À LA RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT.

AUCUNE ACTION, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, DÉCOULANT DES TRANSACTIONS PRÉVUES PAR LE PRÉSENT CONTRAT NE PEUT ÊTRE INTENTÉE PAR L'ACHETEUR PLUS D'UN AN APRÈS LA SURVENANCE DU FAIT GÉNÉRATEUR DE L'ACTION.

ERREURS OU OMISSIONS : Le vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle ou sténographique, ainsi que toute omission.

DESSINS : Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme un accord ou un engagement selon lequel des dessins détaillés ou d'exécution seraient fournis pour l'équipement ou l'une de ses pièces.