Clinton Machine – Conditions générales d'achat

1. Acceptation. La confirmationou l'exécution de la présente commande vaut acceptation de l'ensemble des conditions générales, y compris le prix, les modalités de livraison et les spécifications. Toute modification, tout ajout ou toute suppression apporté(e) par le Vendeur doit être accepté(e) par écrit par l'Acheteur.
2. Livraison.Les calendriers de production de l’acheteurreposent sur le fait que le fournisseur effectue la livraison à la date prévue à destination. L’acheteur se réserve donc le droit d’annuler la présente commande, en tout ou en partie, sans pénalité, si les conditions de livraison ne sont pas respectées. L’acheteur se réserve le droit de refuser la livraison de matériel arrivant plus de quatorze jours avant la date indiquée dans la rubrique « Date prévue à destination ».
3. Prix.Le prix pratiqué par le Vendeurne doit pas dépasser le prix indiqué sur la présente commande ou, à défaut de prix, celui facturé sur la commande la plus récente de l’Acheteur, sauf accord écrit contraire. Toute augmentation doit être approuvée par écrit par l’Acheteur avant l’expédition.
4. Livraisons excédentaires. Les quantités excédentaireset/ou les livraisons excédentaires seront acceptées et payées ou renvoyées (aux frais du vendeur) à la discrétion de l'acheteur.
5. Paiement. Siaucune condition de paiement n'est indiquée dans la présente commande ou convenue d'une autre manière, les conditions de paiement sont les suivantes : 2 % / 10 jours / net 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la prestation du service, ou de la réception de la facture par l'Acheteur, la date la plus tardive étant retenue.
6. Garantie. Le Vendeurgarantit que tous les biens et services faisant l’objet de la présente commande seront exempts de tout défaut de matière et de fabrication, qu’ils seront adaptés et suffisants pour l’usage auquel ils sont destinés et (le cas échéant) qu’ils seront strictement conformes aux spécifications, plans ou échantillons de l’Acheteur. Ces garanties resteront en vigueur après l’acceptation des biens et services. Ces garanties s’ajoutent à toute garantie expresse ou implicite de portée plus étendue accordée à l’Acheteur par le Vendeur ou prévue par la loi.
7. Inspection et rejet.L'inspection finaleaura lieu dans les locaux de l'Acheteur (ou dans ceux de ses clients en cas d'expéditions directes). Les matériaux ou la fabrication jugés inacceptables par l'Acheteur seront renvoyés au Vendeur aux frais de ce dernier, et l'Acheteur pourra, à sa discrétion, opter pour un remplacement ou une annulation sans aucune obligation.
8. Propriété de l’Acheteur. Tousles matériaux, y compris les outillages, fournis ou spécifiquement payés par l’Acheteur resteront la propriété de ce dernier et pourront être retirés à tout moment, à la discrétion de l’Acheteur, sans frais ni charges d’aucune sorte. Les matériaux ou outillages de l’Acheteur ne seront utilisés par le Vendeur que pour l’exécution des commandes de l’Acheteur ; ils seront conservés séparément des autres matériaux ou outillages et clairement identifiés comme étant la propriété de l’Acheteur.
9. Taxes. Saufdisposition contraire prévue dans le présent contrat, les prix incluent toutes les taxes fédérales, régionales et locales applicables en vigueur à la date de la commande. En cas d’instauration ou de suppression de taxes, ou de modification des taux d’imposition, les prix stipulés dans le contrat seront ajustés en conséquence.
10. Modifications. L'Acheteurse réserve le droit d'apporter, sans préavis, des modifications concernant l'emballage, les essais, la destination, les spécifications, les conceptions et/ou la livraison. Le Vendeur devra immédiatement informer l'Acheteur de toute modification de coût, laquelle devra ensuite être convenue et acceptée par écrit par l'Acheteur sous la forme d'un ordre de modification.
11. Faillite. Encas de procédure, volontaire ou involontaire, de faillite ou d’insolvabilité engagée par le Vendeur ou à son encontre, ou en cas de nomination, avec ou sans le consentement du Vendeur, d’un administrateur judiciaire ou d’un liquidateur, l’Acheteur sera en droit, à sa discrétion, d’annuler tout ou partie de la présente commande sans encourir aucune responsabilité.
12. Contrat. L'acheteuret le vendeur conviennent que la présente commande et son acceptation constituent un contrat conclu dans l'État du New Jersey et régi par les lois de cet État.
13. Interventions dans les locaux de l’Acheteur ou de ses clients. Siles travaux du Vendeur prévus dans le cadre de la présente commande impliquent que celui-ci intervienne dans les locaux de l’Acheteur ou de l’un de ses clients, le Vendeur prendra toutes les précautions nécessaires pour prévenir tout préjudice corporel ou matériel pendant l’exécution de ces travaux et, sauf dans la mesure où un tel préjudice serait dû uniquement et directement à la négligence de l’Acheteur ou de son client, selon le cas, il indemnisera l’Acheteur de toute perte pouvant résulter de quelque manière que ce soit d’un acte ou d’une omission du Vendeur, de ses mandataires, de ses salariés ou de ses sous-traitants ; le Vendeur souscrira en outre une assurance responsabilité civile, des dommages matériels, ainsi que de la responsabilité civile et de l’indemnisation des salariés, de nature à protéger l’Acheteur contre lesdits risques et contre toute réclamation au titre des lois applicables en matière d’indemnisation des accidents du travail et de maladies professionnelles.
14. Plans et cahiers des charges. L'Acheteurconserve à tout moment la propriété de l'ensemble des plans et cahiers des charges destinés à être utilisés dans le cadre de la présente commande. Le Vendeur n'utilisera ces plans et cahiers des charges que dans le cadre de la présente commande et s'engage à ne pas les divulguer à toute personne, entreprise ou société autre que ses propres employés, ses sous-traitants, les inspecteurs ou agents du gouvernement. Le Vendeur s'engage à restituer sans délai tous les plans et cahiers des charges à l'Acheteur, sur simple demande ou à l'achèvement de la présente commande.
15. Brevets. LeVendeur s'engage à assurer, à ses propres frais, la défense de l'Acheteur, de ses revendeurs, de ses clients et des utilisateurs des produits de l'Acheteur dans le cadre de toute poursuite, action ou procédure intentée à leur encontre pour contrefaçon avérée ou présumée de tout brevet américain ou étranger, et s'engage en outre à payer et à exécuter tout jugement ou décision qui pourrait être rendu dans le cadre d'une telle poursuite, action ou procédure.
16. Logiciels. Le Vendeuraccepte que, si le Bon de commande comprend des logiciels personnalisés ou des codes sources (les « Logiciels »), y compris toute application spécifique destinée aux équipements de l’Acheteur, il s’engage à céder tous les droits, titres et intérêts, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur relatifs à l’ensemble de ces Logiciels, à toutes fins liées à l’utilisation et à la mise en œuvre par l’Acheteur, y compris le droit de conclure des contrats avec des tiers pour l’installation d’ajouts ou d’équipements, de logiciels ou de composants complémentaires. Le fait que l’Acheteur ne prenne pas possession du Logiciel et de tout autre document ou service fourni par le Vendeur ne saurait être interprété comme une renonciation à l’un quelconque des droits de l’Acheteur en vertu de la présente section. Toute information fournie par l’Acheteur dans le cadre du présent Bon de commande est une information confidentielle et sera traitée comme une information exclusive par le Vendeur et ses employés pour une durée indéterminée.
17. Conditions générales. Le présentdocument constitue l'intégralité de l'accord entre l'Acheteur et le Vendeur concernant la vente et l'achat de biens ou la prestation de services. TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES OU DIFFÉRENTES QUI POURRAIENT FIGURER DANS TOUT DOCUMENT FOURNI PAR VOTRE SOCIÉTÉ (LE VENDEUR), QU'IL AIT ÉTÉ FOURNI ANTÉRIEUREMENT OU ULTÉRIEUREMENT, SONT PAR LA PRÉSENTE CONTESTÉES ET REJETÉES.
18. Rappel de produit. Si, pour quelque raison que ce soit, l'Acheteur est contraint de procéder au rappel de la marchandise du marché, le Vendeur s'engage à prendre en charge tous les frais liés à ce rappel. Si l'Acheteur est tenu d'informer les clients d'un risque potentiel lié à un produit ou de fournir un article permettant de remédier au problème, le Vendeur s'engage à prendre en charge tous les frais liés à cette notification et/ou à cette mesure corrective.
19. Informations communiquées à l'Acheteur. Saufaccord contraire, toutes les informations et idées communiquées par le Vendeur dans le cadre de la présente commande peuvent être considérées par l'Acheteur comme relevant du domaine public. Toute notification par laquelle le Vendeur demande à l'Acheteur de traiter certaines informations ou idées comme des informations confidentielles ou exclusives du Vendeur doit être formulée par écrit et expressément acceptée par un dirigeant de l'Acheteur.
20. Égalité des chances. Toutentrepreneur et tous les sous-traitants concernés doivent se conformer aux exigences des articles 41 CFR 60-1.4(a)(7), 60-250.4 tels que modifiés (41 CFR 61-300) et 60-741.4, le cas échéant, ainsi qu’au 29 C.F.R. partie 471, annexe A de la sous-partie A, 60-300.5(a) et 60-741.5(a). Ces réglementations interdisent toute discrimination à l’encontre de personnes qualifiées en raison de leur statut d’anciens combattants protégés ou de personnes en situation de handicap, et interdisent toute discrimination à l’encontre de toute personne en raison de sa race, de sa couleur de peau, de sa religion, de son sexe ou de son origine nationale. De plus, ces réglementations exigent que les maîtres d’œuvre et sous-traitants concernés prennent des mesures positives pour embaucher et promouvoir dans l’emploi les anciens combattants protégés qualifiés, les personnes handicapées qualifiées et toutes les personnes, sans distinction de race, de couleur de peau, de religion, de sexe ou d’origine nationale.
21. Modifications apportées par le vendeur. Toutemodification apportée à la conception, au procédé de fabrication ou aux matériaux utilisés doit faire l'objet d'un accord écrit de la part de l'acheteur.
22. Contrôles à l’exportation. Toutesles informations fournies par l’Acheteur dans le cadre des présentes seront à tout moment soumises aux lois et réglementations américaines en matière de contrôle des exportations, y compris, sans s’y limiter, le titre 10 du CFR, partie 810, et les règlements américains relatifs à l’administration des exportations (U.S. Export Administration Regulations). Le Vendeur s’engage et garantit qu’aucun article, équipement, matériel, service, donnée technique, technologie, logiciel ou autre information ou assistance technique ne sera fourni par lui, directement ou indirectement, à moins que cela ne soit conforme aux lois et réglementations américaines applicables en matière d’exportation. Les obligations susmentionnées resteront en vigueur après l’exécution, l’expiration, l’achèvement, la résiliation ou la levée de toute autre obligation contractuelle ou de la présente commande.
23. Achats internationaux. Levendeur et l'acheteur acceptent expressément les conditions INCO TERMS 2010 et rejettent expressément l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) pour l'achat de biens ou de services entre les parties.
24. Pratiques commerciales. Le Vendeurs’engage à respecter la loi et la réglementation américaines relatives aux pratiques de corruption à l’étranger (« FCPA »), la loi britannique sur la corruption (UK Bribery Act), ainsi que toute autre loi et réglementation anticorruption applicable. Plus précisément, le Vendeur garantit que ni lui-même, ni aucun de ses employés, agents ou représentants n’a proposé ou versé, ni ne proposera ou ne versera, de paiements, de biens ou d’objets de valeur à une personne, un fonctionnaire, un employé ou un représentant d’un gouvernement, d’une agence ou d’un organisme public, ou à un employé, agent ou représentant de l’Acheteur, dans le but d’obtenir un marché ou d’influencer cette personne en ce qui concerne les termes, conditions ou l’exécution de tout contrat, y compris le présent Contrat, ou tout avenant ou supplément à celui-ci. Si le Vendeur enfreint les dispositions de la présente section, l’Acheteur peut résilier immédiatement le présent Contrat sans encourir aucune responsabilité.
25. Minéraux de conflit. L’Acheteura déclaré à ses clients qu’il n’achetait pas de minéraux de conflit provenant des zones définies par la loi Dodd-Frank sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs. En conséquence, le Vendeur ne doit pas fournir d’étain (cassitérite), de tantale (columbite), de tungstène (wolframite), d’or et/ou de tout autre « minéral de conflit » tel que défini par la section 1502 de la loi Dodd-Frank sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs, afin d’honorer les bons de commande de l’Acheteur, si ces minéraux proviennent de la République démocratique du Congo (RDC) et des pays voisins, sans en avoir informé l’Acheteur avant de lancer la production et sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de l’Acheteur pour démarrer la production dans ces circonstances. Dans les cas où le Vendeur informe l’Acheteur comme indiqué ci-dessus et obtient l’accord écrit préalable de l’Acheteur, le Vendeur doit remplir le « Formulaire d’enquête sur les minerais de conflit » de l’Acheteur à la satisfaction de ce dernier avant de traiter la commande de l’Acheteur.

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